Arrêté du 25 octobre 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'apporter des actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) <BR>

J.O. 296 du 21 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 octobre 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'apporter des actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF)

NOR : EQUT0501501A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) 23 060 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) d'une valeur nominale de 1 000 chacune.